Élection du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés
En l’absence de candidats aux élections professionnelles du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit-il organiser les élections ou bien est-il dispensé de les organiser ? L’administration a corrigé récemment sa position.
Dès que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit organiser des élections professionnelles pour mettre en place un comité social et économique (CSE). L’employeur doit informer les salariés de l’organisation des élections du CSE, inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats au premier tour aux fonctions de membre de la délégation du personnel (C. trav. art. L 2311-2 et L 2314-5).
Dispense de négocier le protocole préélectoral. Cependant, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information par l’employeur de l’organisation des élections (C. trav. art. L 2314-5, al. 5). En l’absence de candidats, l’employeur peut donc organiser le scrutin, sans avoir à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Pour l’administration, une dispense d’organiser les élections. Mais l’administration est allée plus loin dans l’analyse de l’article L 2314-5, al. 5. Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information au personnel de l’organisation prochaine des élections, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées. L’employeur doit établir à cette date un procès-verbal de carence (ministère du travail, CSE en 117 Questions-Réponses, Q n° 44, du 16-1- 2020 sur https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_cse_16_01_2020_ok.pdf).
Remise en cause de cette analyse : obligation d’organiser les 2 tours de scrutin. L’administration a mis en ligne le 8-8-2023 un nouveau formulaire Cerfa de procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE (Cerfa n° 15248*05) dans lequel il est prévu que, si l’entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel, l’employeur doit organiser le 1er tour, et en cas de carence, le 2nd tour de scrutin, en renseignant les dates du 1er tour et du 2nd tour du scrutin dans l’encadré prévu à cet effet.. Ainsi, l’employeur est dispensé seulement de la négociation du protocole d’accord préélectoral, mais pas de l’organisation des élections.
Nouvelle adresse postale des P-V de carence. Depuis le 24-7-2023, les procès-verbaux des élections ou de carence doivent être envoyés par voie postale à l’adresse CTEP suivante : CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9. L’employeur peut adresser ces procès-verbaux par voie dématérialisée. Par ailleurs, depuis le 1-8-2023, le numéro d’assistance téléphonique pour la saisie, la signature et la transmission en ligne des procès-verbaux a changé. C’est désormais le 03 55 52 98 11 (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr).
Sources : formulaire Cerfa n° 15248*05 de procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE sur https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15248.do ; https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
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