Exclusion de la qualification de professionnel du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires, est un non-professionnel au sens du code de la consommation, qui ne peut invoquer la prescription biennale.
Un fournisseur d’eau a assigné un syndicat des copropriétaires d’un immeuble en paiement des factures. Le syndicat oppose la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable à l’action des professionnels. La cour d’appel déclare les factures prescrites.
Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation qui juge que le syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel. Il ne peut dès lors se prévaloir de la prescription biennale.
Civ. 3e, 10 oct. 2024, n° 23-13.870
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