Loyer du logement non décent et procédure de conservation des allocations
Un locataire invoquant l'indécence de son logement a assigné le bailleur en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance. Ce dernier, par une demande reconventionnelle, a demandé le paiement de l’arriéré de loyers.
La caisse d'allocations familiales (CAF), constatant l'indécence du logement, a mis en place la procédure de conservation des loyers consistant à retenir l'allocation de logement, qui était versée directement au bailleur, jusqu’à ce que le local soit mis en conformité.
La Cour de cassation juge que le bailleur aurait dû déduire de la somme réclamée celle correspondant au montant des allocations de logement retenues par la CAF.
Civ. 3e, 14 déc. 2023, n° 22-23.267
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.