Salariés exposés aux agents chimiques CMR
Les employeurs doivent établir, le 5-7-2024 au plus tard, la liste actualisée de leurs salariés susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).
Le décret 2024-307 du 4-4-2024 imposent aux employeurs d’établir, dans un délai de 3 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, la liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Les dispositions du décret entrant en vigueur le 5-4-2024, les employeurs ont jusqu’au 5-7-2024 pour établir cette liste.
Ce décret, qui transpose la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9-3-2022 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes (benzène, acrylonitrile et composés du nickel), dans un tableau figurant dans son article 3, et précise les modalités de traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques CMR.
Traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques CMR
Une liste des salariés susceptibles d’être exposés. L'employeur doit établir, en tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le document unique d’évaluation des risques professionnels - DUERP (C. trav. art. R 4121-1), une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette liste doit indiquer, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition (C. trav. art. R 4412-93-1).
Information des salariés concernés et du CSE. L'employeur doit tenir à la disposition des travailleurs les informations de cette liste (risque d’exposition, nature, la durée et degré de son exposition) qui les concernent personnellement. Il doit tenir également les informations de cette liste présentées de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) (C. trav. art. R 4412-93-2).
Communication de la liste au SPST. L'employeur doit communiquer la liste des salariés exposés aux agents chimiques CMR, ainsi que ses actualisations, au service de prévention et de santé au travail (SPST) ou services de santé au travail en agriculture (SSTA) dont il relève. Les informations qu'elles contiennent seront versées dans le dossier médical en santé au travail (C. trav. art. L 4624-8). Cette liste doit être conservée par le SPST pendant une période d'au moins 40 ans (C. trav. art. R 4412-93-3).
Concernant les salariés intérimaires. Lors de la mise à disposition d'un travailleur temporaire, l'entreprise utilisatrice doit communiquer à l'entreprise de travail temporaire (ETT) les informations de la liste ainsi que, le cas échéant, leurs actualisations, concernant ce travailleur. L’ETT doit communiquer ces informations à son SPST (ou SSTA) en vue de compléter le dossier médical en santé au travail (C. trav. art. R 4412-93-4).
Précisions du Ministère du travail
Le ministère du Travail a publié sur son site internet le 30-5-2024 une note pour accompagner les employeurs dans la constitution de la liste actualisée des salariés susceptibles d’être exposés aux agents chimiques CMR.
Contenu de l’obligation. Cette liste doit indiquer, pour chaque travailleur, les substances CMR auxquelles il est susceptible d’être exposé ainsi que, lorsqu’elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition. Elle doit être tenue par l’employeur à la disposition :
- des travailleurs pour les informations qui les concernent personnellement ;
- des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du CSE dans sa version anonymisée.
L’employeur doit communiquer également au SPST (ou SSTA) ces informations afin qu’elles soient versées dans le dossier médical en santé au travail (DMST), en particulier les informations connues sur l’exposition professionnelle.
Ces obligations concernent également les entreprises utilisatrices dans lesquelles interviennent des travailleurs temporaires, afin d’informer les ETT des données à transmettre à leur SPST ou SSTA. Cette liste est conservée par les SPST et les SSTA pendant une période d’au moins 40 ans après la cessation de l’exposition, en cohérence avec les délais de conservation du DUERP et du DMST et consolidant ainsi le dispositif de traçabilité des expositions professionnelles aux agents chimiques CMR. Le code du travail prévoit déjà plusieurs dispositions permettant de réaliser la traçabilité des expositions des travailleurs et notamment aux agents CMR.
Les dispositions existantes en matière de prévention et de traçabilité sur lesquelles s’appuyer pour compléter cette liste d’ici le 5-7-2024
L’employeur est libre de définir la trame de liste des travailleurs susceptibles d’être exposés aux CMR, cependant pour constituer cette liste, il peut s’appuyer sur plusieurs dispositifs existants et tout particulièrement :
- les résultats de l’évaluation des risques dans le DUERP. Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques CMR, l'employeur doit évaluer la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre (C. trav. art. R. 4412-61 du code du travail). Les résultats sont consignés dans le DUERP (C. trav. art. L 4121-3-1) au sein duquel l’employeur répertorie l’ensemble des risques professionnels et qui assure la traçabilité collective de ces expositions. Ainsi, pour élaborer la liste des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques CMR, il peut être fait référence aux sections ou annexes du DUERP qui contiennent les informations actualisées sur la nature, le degré et la durée de l’exposition ;
- le document adressé par l’employeur au SPST (ou au SSTA) au titre du suivi individuel renforcé, pour ce qui concerne les expositions aux agents CMR. (C. trav. art. D 4622-22). Ce document précise le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé ;
- la fiche d’entreprise, en reprenant des éléments de la fiche d’entreprise ou d’établissement, mise à jour par le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire du SPST ou SSTA. Figurent dans cette fiche, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés (C. trav. art. R 4624-46) ;
- les éléments d’informations mis à dispositions du CSE et des travailleurs (C. trav. art. R 4412-86) quand un risque lié à un CMR est identifié, dont les activités ou les procédés industriels mis en œuvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents CMR sont utilisés, les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou préparations qui contiennent des agents CMR ainsi que la nature et le degré de l'exposition, notamment sa durée ;
- les résultats des mesurages des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) et les rapports de contrôle technique, qui sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au CSE, (C. trav. art. R 4412-7), permettent également de recueillir des données utiles à la constitution de cette liste ;
- la notice de poste, prévue à l’article R 4412-39 du Code du travail, par laquelle l’employeur est tenu d’informer les travailleurs des risques auxquels leur poste ou situation de travail peut les exposer et notamment les informations relatives aux agents chimiques dangereux auxquelles ils sont susceptibles d’être exposés.
Sources : décret 2024-307 du 4-4-2024, JO du 5 ; ministère du Travail, actualité du 30-5-2024 relative à la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) sur https://travail-emploi.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz