Les droits de mutation dus par l’acheteur de l’entreprise
La cession à titre onéreux d’une entreprise peut entraîner le versement de droits d’enregistrement. A la charge de l’acquéreur, ces droits diffèrent selon que l’entreprise cédée est ou non constituée en société.
La cession à titre onéreux d’une entreprise peut entraîner le versement de droits d’enregistrement. A la charge de l’acquéreur, ces droits diffèrent selon que l’entreprise cédée est ou non constituée en société.
ENTREPRISE NON CONSTITUÉE EN SOCIÉTÉ
1. Définition fiscale de la vente
Les cessions de fonds et d’éléments distincts du fonds relèvent de régimes fiscaux différents.
Les conventions de successeur sont, quant à elles, assimilées à des cessions de fonds.
▶ Deux régimes fiscaux applicables : cessions de fonds (et de clientèle) et cessions d’éléments distincts de fonds
Le fisc ignore la notion d’entreprise individuelle. Il ne connaît que celles de fonds de commerce , fonds artisanaux , fonds agricoles ou de clientèle.
Dans tous les cas de figure, il ne peut y avoir cession de fonds sans cession de la clientèle. De la sorte, celui qui acquiert la clientèle achète le fonds ; ceux qui achètent divers biens ou droits sans achat de clientèle font simplement acquisition d’éléments du fonds.
En effet, un fonds peut être cédé en bloc ou par éléments.
Le plus souvent, le dirigeant d’entreprise individuelle cédera la totalité de son fonds au même acquéreur. Mais il peut se faire, par exemple, qu’un immeuble, des outillages ou une marque soient vendus séparément.
▶ “Conventions de successeur”
Toute disposition contractuelle par laquelle un professionnel – artisan ou profession libérale, par exemple – cède le droit d’exploitation de la clientèle à un autre professionnel exerçant la même activité, en le présentant comme son successeur, est considérée par le fisc :
-
comme une cession de clientèle,
-
donc comme une cession de fonds.
2. Cessions de fonds (et de clientèle)
L’acquéreur d’un fonds est redevable :
-
de droits d’enregistrement au profit de l’État,
-
et des taxes additionnelles départementale et communale.
Ce régime s’applique non seulement :
-
aux fonds de commerce, fonds artisanaux et fonds agricoles ;
-
mais aussi :
-
aux cessions de clientèle et conventions de successeur,
-
aux cessions d’offices publics et ministériels,
-
ainsi qu’aux cessions de droit au bail d’immeubles.
-
▶ Assiette des droits
Principe
L’assiette des droits est normalement constituée par :
-
le prix de vente exprimé dans l’acte de vente (hors marchandises neuves assujetties à la TVA), augmenté des charges,
-
ou, si elle est supérieure, par la valeur vénale du fonds : il en est ainsi lorsque le fisc estime, en application de ses barèmes et méthodes , que la valeur vénale du fonds est effectivement supérieure au prix déclaré.
Abattement en cas de cession aux salariés ou à des proches
Un abattement de 300 000 € s’applique sur la valeur du fonds (ou de la clientèle) en cas de cession en pleine propriété consentie :
-
soit à l’un de ses salariés titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et exerçant ses fonctions à temps plein, ou encore à l’un de ses apprentis,
-
soit au conjoint ou partenaire pacsé, ou à des descendants, ascendants ou frères et sœurs.
L’abattement ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Ce dispositif est subordonné à la condition que les acquéreurs poursuivent l’exploitation du fonds ou de la clientèle, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la vente. L’avantage fiscal n’est cependant pas remis en cause en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire durant cette période de 5 ans.
▶ Tarif (ou barème)
Tarif normal
|
Fraction du prix de vente (ou de la valeur vénale) |
Taux global d’imposition |
Impôt dû sur chaque tranche |
|
Jusqu’à 23 000 € De 23 001 à 200 000 € Au-delà de 200 000 € |
0 % 3 % 5 % |
0 € 5 310 € variable |
Un fonds de commerce est vendu 300 000 €. L’acquéreur doit donc payer 5 310 € + [(300 000 € – 200 000 €) x 5 % ], soit 10 310 €.
Tarif spécial dans certaines zones du territoire
Les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle situés dans les zones franches urbaines (ZFU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’un tarif spécifique.
Pour en bénéficier, l’acquéreur doit maintenir l’exploitation du bien acquis pendant au moins 5 ans. L’exploitation peut être réalisée par l’acquéreur initial, un second acquéreur ou un locataire.
Les droits sont alors calculés selon le barème suivant :
-
0 % pour la fraction du prix inférieure à 23 000 €,
-
1 % sur la fraction comprise entre 23 000 et 107 000 €,
-
3 % sur la fraction comprise entre 107 000 et 200 000 €,
-
5 % sur la fraction supérieure à 200 000 €.
3. Cessions d’éléments distincts du fonds
Lorsque la cession porte sur des éléments isolés du fonds (autres que la clientèle), le régime fiscal applicable est celui prévu en fonction de la nature du bien cédé. Il faut cependant que la séparation des éléments soit réelle et effective.
4. Cessions de locaux professionnels
Les ventes d’immeubles professionnels (y compris terrains ou garages destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel) sont imposées au taux global applicable aux ventes d’immeubles en général.
Une nouvelle taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, au taux de 0,6 %, a été instituée sur certaines ventes de bureaux et autres locaux en Ile-de-France réalisées depuis le 01.01.2016.
ENTREPRISE CONSTITUÉE EN SOCIÉTÉ
5. Mécanisme
La cession, à titre onéreux, de droits sociaux à des associés ou à des tiers entraîne le versement de droits d’enregistrement par l’acquéreur.
L’assiette des droits est égale au prix augmenté des charges.
L’abattement de 300 000 € applicable, sous certaines conditions, aux cessions de fonds ou de clientèle en pleine propriété consenties à des salariés ou à des proches parents s’applique également, dans des conditions analogues, aux cessions de parts ou actions d’une société représentative d’un fonds ou d’une clientèle [§ 2].
6. Cessions d’actions
Les cessions d’actions sont soumises à un taux unique de 0,1 %.
Lorsqu’elles ne sont pas constatées par un écrit (cas le plus fréquent), les cessions d’actions cotées sont cependant exonérées.
7. Cessions de parts sociales
Qu’elles soient ou non constatées par un acte, les cessions de parts sociales des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions sont soumises à un droit de 3 %, après abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.
8. Cas particuliers
▶ Cessions de participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière
Qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales et que les cessions soient constatées par écrit ou non, ces cessions sont soumises à un droit de 5 %.
▶ Cessions de parts sociales représentatives d’un apport en nature
Lorsqu’une cession concerne des parts de société non passible de l’impôt sur les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, représentatives d’apports en nature réalisés depuis moins de 3 ans, le fisc considère que les cessions portent sur les biens apportés et non sur les titres. Le régime fiscal applicable dépend alors de la nature de ces biens (article 727 du CGI).
▶ Cession massive de droits sociaux
La notion de cession massive de droits sociaux n’est pratiquement plus utilisée par l’administration fiscale. La cession massive de droits sociaux n’est requalifiée en cessation d’entreprise que lorsqu’il y a changement de régime fiscal, d’objet social ou d’activité réelle.
▶ Cas d’exonération
Sont exonérées :
-
les acquisitions de droits sociaux :
-
de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire,
-
lorsque la société cédante est membre du même groupe que la société qui les acquiert,
-
réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,
-
ou encore entre sociétés d’un même groupe, au moment de l’acquisition de droits concernée,
-
-
les opérations d’apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité bénéficiant par ailleurs d’une exonération d’impôt sur les sociétés à raison des plus-values résultant de l’apport.
-
les acquisitions intervenant dans les conditions prévues sous certains régimes (fusions, apports partiels d’actifs et scissions, rachat d’une entreprise par ses salariés).
© Copyright Editions Francis Lefebvre