Pourquoi est-il important de distinguer les différentes catégories d’assurances ?
Assurances de personnes ou assurances de dommages ? Assurances obligatoires ou assurances facultatives ? IARD (incendie, accidents et risques divers), vie ou capi ?
Assurances de personnes ou assurances de dommages ? Assurances obligatoires ou assurances facultatives ? IARD (incendie, accidents et risques divers), vie ou capi ?
1. Critères de classification
Le Code des assurances (article R. 321-1) classe les assurances souscrites par les particuliers et les personnes morales en 26 branches, comportant fréquemment plusieurs sous-branches. Elles se distinguent les unes des autres par leur objet.
Deux grands critères permettent de les classer :
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le régime juridique du contrat d’assurance : assurances de personnes et assurances de dommages,
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et le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance.
La législation, la nature des choses et la pratique obligent aussi les assureurs à opérer une distinction entre l’IARD, la Vie et la Capitalisation.
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Caractère des prestations |
Assurances de personnes |
Assurances de dommages |
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Assurances sur la vie (vie-décès) |
Assurances de personnes autres que l’assurance-vie :
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Dommages touchant les personnes (1) |
Dommages touchant les biens |
Assurances de responsabilité civile |
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NOTE : (1)Remboursement du ticket modérateur en cas de maladie, invalidité et hospitalisation. |
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Forfaitaire |
Le montant des prestations est indépendant de l’importance du sinistre. |
SANS OBJET |
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Indemnitaire |
Les prestations en assurance de personnes présentent rarement un caractère indemnitaire. |
Le montant des prestations est directement fonction de l’importance du dommage subi. |
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ASSURANCES DE PERSONNES ET ASSURANCES DE DOMMAGES
2. Assurances de personnes
Il y a assurance de personnes :
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lorsque la réalisation du risque suppose nécessairement une atteinte à la personne physique de l’assuré (décès, maladie, accident corporel),
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ou si le risque est lié à la durée de la vie humaine.
Selon le Code des assurances, les prestations servies en exécution d’un contrat d’assurance de personnes, en cas d’accident ou de maladie, doivent être fixées par le contrat. Elles peuvent être forfaitaires ou indemnitaires. Elles revêtent un caractère forfaitaire dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi.
Lorsque le contrat d’assurance prévoit le versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès – assurance dite de capitaux, encore appelée assurance forfaitaire contractuelle – et que le risque se réalise, l’assureur doit verser la somme forfaitaire déterminée :
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lors de la signature du contrat,
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quelle que soit l’importance des dommages.
3. Assurances de dommages
Il y a assurance de dommages :
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lorsque la réalisation du risque ne suppose pas nécessairement une atteinte à la personne physique,
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ou si le risque n’est pas lié à la durée de la vie humaine.
En assurance de dommages – encore appelée assurance forfaitaire indemnitaire –, l’assureur n’est tenu qu’au versement de la somme indemnisant les effets du sinistre.
Il existe trois grandes catégories d’assurances de dommages.
▶ Assurances de choses (ou biens)
Assurances visant à couvrir les conséquences des dommages causés à des biens (assurance contre le vol, assurance du “véhicule terrestre à moteur”, par exemple).
L’article L. 121-1 du Code des assurances dispose que l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité :
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l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre,
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en revanche, il peut être stipulé que l’assuré supporte une franchise, c’est-à-dire qu’il reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre.
▶ Assurances de responsabilité
Assurances couvrant l’assuré contre les conséquences pécuniaires civiles (hors amendes pénales) des dommages causés à autrui dont il peut être tenu responsable.
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Responsabilité civile du chef de famille.
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Responsabilité civile professionnelle.
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Responsabilité civile auto.
▶ Dommages touchant les personnes
Bien qu’elles s’appliquent aux personnes, ces assurances sont réglementairement considérées comme des assurances de dommages, donc indemnitaires, car elles ont pour mesure le dommage effectivement subi par l’assuré.
Cette catégorie est, pour l’essentiel, constituée par l’assurance-maladie, qui a pour objet de compléter les prestations de la Sécurité sociale ou les indemnités journalières diverses.
4. Portée de la distinction
Cette distinction est importante car lourde de conséquences, notamment sur le caractère indemnitaire ou forfaitaire de la prestation due par l’assureur. Dans le cadre d’une assurance de personnes, l’assuré peut :
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choisir le montant de sa garantie en accord avec l’assureur (d’où le terme d’assurance forfaitaire contractuelle cité [§ 2]),
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et prendre plusieurs assurances couvrant le même risque.
Au contraire, dans les assurances de dommages :
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le montant de l’indemnité est directement fonction du sinistre (lequel donne généralement lieu à expertise), mais la plupart des garanties dommages prévoient des limites maximales,
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et, en principe, un risque ne peut être couvert que par une seule et même assurance (les conséquences de la surassurance ou assurances multiples varient selon que le souscripteur est de bonne ou mauvaise foi).
Le même dommage peut se trouver indemnisé au titre d’une assurance de personnes et d’une assurance de dommages. Tel sera le cas d’une personne tuée par la faute d’un tiers dans un accident de la route :
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une indemnité est versée à la famille du défunt par l’assureur de l’auteur de la faute en exécution de son assurance RC auto, indemnité calculée en fonction du préjudice subi :
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frais de soins,
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frais funéraires,
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préjudice d’affection,
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perte d’agrément,
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préjudice économique (selon ce que gagnait le défunt, la valeur de son entreprise, son âge, sa situation familiale, etc.) ;
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parallèlement, l’assureur-vie de celui-ci doit verser l’intégralité du capital assuré.
ASSURANCES OBLIGATOIRES, ASSURANCES FACULTATIVES
5. Assurances obligatoires
Le caractère obligatoire d’une assurance découle toujours de la loi (assurance automobile , par exemple). Sur la centaine existante, la plupart des assurances obligatoires s’imposent :
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aux entreprises et à diverses autres personnes morales,
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ou aux professionnels dans l’exercice de leur profession (assurance de responsabilité civile, par exemple).
S’agissant du particulier, l’obligation d’assurance s’impose dans six cas :
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assurance auto pour la partie responsabilité civile ,
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assurance de responsabilité civile du chasseur,
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assurance des risques du locataire et des copropriétaires ,
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assurance de l’immeuble par l’accédant à la propriété dans le cadre d’un contrat de location-accession,
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assurance construction (ou “dommages-ouvrage”) pour le particulier qui fait lui-même construire sa maison.
L’assurance obligatoire ne doit pas être confondue avec l’obligation qui peut résulter des clauses d’un contrat. Tel est le cas, par exemple, de la banque qui consent un prêt immobilier et oblige l’emprunteur à s’assurer contre le décès : cette assurance n’est pas qualifiée d’obligatoire.
6. Assurances facultatives
▶ Indispensables
Plusieurs assurances, bien que non obligatoires, apparaissent indispensables. Elles couvrent la responsabilité civile des assurés . En ce domaine, les dommages qui peuvent être causés – et, par voie de conséquence, les réparations à verser – peuvent se révéler totalement disproportionnés avec les moyens financiers de l’assuré.
Ces assurances sont :
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la responsabilité civile du chef de famille ,
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la responsabilité civile du propriétaire d’immeuble (celle du locataire étant obligatoire),
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et certaines responsabilités souvent exclues de la responsabilité civile du chef de famille (par exemple, pratique de sports “à risques”).
▶ Dont l’importance dépend de la situation de l’assuré
Assurances couvrant les personnes
Ce sont :
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l’assurance-vie placement ;
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l’assurance-décès, qui protège la famille, une entreprise, un associé, etc., contre les conséquences financières du décès du père ou de la mère, d’un homme clé, etc. ;
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l’assurance invalidité, qui protège parents et enfants contre :
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la dégradation de l’état de santé,
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la perte d’un organe ou d’un membre essentiel à l’exercice d’une activité professionnelle,
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ou encore la perte de la motricité ;
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l’assurance-maladie, qui complète les prestations de la Sécurité sociale.
Assurances de biens
Pratiquement, la perte ou la dégradation de tous les biens de valeur peuvent être garanties.
Les assurances couramment contractées, le plus souvent rassemblées dans un contrat d’assurance dit “multirisque-habitation” , sont l’assurance incendie, l’assurance vol, l’assurance dégâts des eaux et l’assurance bris de glace.
Dans le cadre des contrats auto figurent également des clauses facultatives protégeant l’assuré contre la perte de son véhicule, les dégâts qu’il subit ou la perte des objets transportés.
Font souvent l’objet d’assurances spéciales les bijoux et fourrures, œuvres d’art et autres objets précieux, bateaux et aéroplanes.
Autres assurances
Parmi les formules les plus courantes garantissant les dommages susceptibles d’affecter les biens ou les personnes, citons :
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l’assurance scolaire ,
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l’assurance loyers impayés ,
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l’assurance liée aux loisirs (couvrant les particuliers contre les accidents survenus lors d’une activité sportive ou touristique, etc.),
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l’assurance hospitalisation ,
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l’assurance garantissant la protection juridique ,
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l’assistance.
IARD, VIE, CAPITALISATION
7. Trois domaines très différents
Les techniques propres à l’IARD et à la Vie sont les unes et les autres fondées sur le principe de la mutualité. Elles n’en présentent pas moins de grandes différences, perceptibles au plan de la législation.
Le contrat d’assurance sur la vie présente, sur bien des points, des différences avec le contrat d’assurance IARD.
Les opérations IARD et les opérations Vie ou Capitalisation doivent être présentées par des entreprises différentes. Souvent, au sein d’un même groupe, coexistent donc plusieurs sociétés portant la même raison sociale accompagnée de la mention IARD, Vie ou Capitalisation.
▶ IARD
L’ensemble des assurances de dommages et un petit nombre d’assurances de personnes relèvent des contrats IARD (incendie, accidents et risques divers). Ce sigle est parfois remplacé par IART, signifiant “incendie, accidents, risques divers, transports”.
▶ Assurance-vie
La dénomination “assurance-vie” recouvre l’ensemble des risques liés à la durée de la vie humaine. Sous le terme générique d’assurance-vie, il convient de distinguer :
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les contrats “décès purs”, ne comportant pas de prestations si l’assuré est encore vivant au terme du contrat,
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les contrats “en cas de vie purs”, ne comportant aucune prestation en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat,
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les contrats combinant les risques vie et décès.
▶ Capitalisation
Au sens le plus général, le terme de capitalisation désigne le fait de joindre les intérêts au capital. Au sens étroit, ce terme désigne :
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certaines opérations de placement proposées par les assureurs sous forme de bons et contrats de capitalisation ,
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ainsi que le procédé de couverture des risques liés à la durée de la vie humaine dans un but d’épargne : assurances-vie.
LA PRATIQUE
8. Assurances “simples” ou assurances “composites”
Un contrat d’assurance peut garantir l’assuré contre un risque unique et clairement déterminé : assurance-décès, assurance vol de bijoux, assurance de responsabilité civile d’un chirurgien, etc.
Mais, très souvent, un même contrat rassemble plusieurs assurances relevant de techniques et de catégories différentes, voire de sociétés différentes couvrant des risques divers.
Parmi les raisons expliquant le phénomène, on note :
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le désir de simplifier les formalités, tant pour l’assuré que pour l’assureur (exemple : la multirisque-habitation, qui regroupe incendie, vol et dégâts des eaux),
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le caractère composite d’un risque (exemple : l’assurance incendie, qui peut entraîner simultanément la dégradation ou disparition de biens de grande valeur et la mise en jeu de lourdes responsabilités),
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des raisons commerciales, les assureurs groupant les garanties et proposant de véritables “packages”, tant pour répondre à la demande que pour rendre leurs contrats plus attrayants.
Le côté positif de cette pratique est qu’elle simplifie la vie des assurés et leur permet ainsi d’être couverts contre un risque déterminé. Le côté négatif réside dans le fait qu’elle peut entraîner des doubles assurances.
Les classifications qui viennent d’être exposées ne concernent que les sociétés relevant du Code des assurances. Les mutuelles relèvent du Code de la mutualité.
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