Actualités

La plus-value réalisée par un associé à la suite de la liquidation-partage d’une SNC ayant une activité commerciale est imposable entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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La banque est tenue de vérifier la régularité des virements directement auprès du dirigeant lorsque ceux-ci présentent des anomalies apparentes et laissent supposer une fraude au président.

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La Cour de cassation rappelle la force obligatoire d’un pacte d’associés d’une SAS au regard de ses signataires.

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Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1-1-2025

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Les délais relatifs aux procédures contentieuses des autorisations environnementales et de certaines installations classées en matière d’élevage évoluent afin de raccourcir les temps de procédure jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

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